Taxe sur les salaires
Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2023 (pour les redevables mensuels)
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2023 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2023 versés en mars 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2023 versés en mars 2023 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2023 versés en mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations…
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Impôt sur les sociétés
Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles
Soldes
Fin des soldes d’hiver à La Réunion
TVA
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022. Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules…
Cotisations sociales + PPAS pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2022 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…