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Transmission de la DSN pour les salaires de février 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2023 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2023 versés en mars 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2023 versés en mars 2023 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2023 versés en mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations…
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles
Fin des soldes d’hiver à La Réunion
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le dimanche est un jour comme un autre… À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une société déduise de son impôt sur les bénéfices une partie des frais de repas, d’hôtellerie et de « réception » de son dirigeant payés, la plupart du temps, le week-end. Pourquoi ? Parce…
De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage territorial des bornes de recharge de véhicules électriques en France. Pour accélérer leur déploiement, une nouvelle aide financière va voir le jour… Qui peut en bénéficier ? Bornes de recharge de véhicules électriques : création d’une nouvelle aide financière Le Gouvernement…
Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étude de cas… 29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ? Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une…
